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Informations légales

Retours et réclamations

Ce qu'il faut faire si une pièce ne correspond pas à la commande, et ce que prévoit la loi pour les fabrications sur mesure.

Le point le plus important

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance. L’exception de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation concerne uniquement les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. La fabrication à la demande, à elle seule, ne suffit pas à exclure ce droit. L’exception applicable est indiquée avant la commande ; elle ne retire aucune garantie légale.

Annuler avant le lancement

Tant que l'impression n'a pas démarré, l'annulation est possible sans frais, par simple e-mail. Nous confirmons systématiquement le lancement d'une fabrication : tant que ce message n'est pas parti, rien n'est engagé.

Signaler une non-conformité

Signalez-nous rapidement tout défaut à support@sansil3d.fr avec la référence de commande et, si possible, des photos. Un signalement dans les 14 jours facilite le traitement, mais ne limite ni les garanties légales ni leurs délais. Pour le consommateur, la garantie légale de conformité couvre les défauts dans les conditions prévues par la loi pendant deux ans à compter de la délivrance.

Qui prend en charge quoi

Nous examinons le défaut, le devis accepté, le fichier validé et l’usage porté à notre connaissance. Une erreur dans les données fournies peut nécessiter un devis de reprise ; aucune nouvelle fabrication payante n’est lancée sans accord. La validation d’un fichier ne supprime pas nos obligations légales de conformité, d’information et de conseil.

Garanties légales

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, deux ans à compter de la découverte du vice).

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute procédure commerciale décrite sur cette page.

Colis endommagé à la livraison

Si le colis est endommagé, notez si possible des réserves précises à la livraison et contactez-nous rapidement avec des photos. Une absence de réserve ou un signalement après 48 heures ne supprime pas vos droits légaux à l’égard du vendeur.

Une question sur ce document ? support@sansil3d.fr

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