Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre SANSIL 3D (Sébastien Boudignon, entrepreneur individuel, SIRET 940 902 281 00010) et ses clients, professionnels ou consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Produits et prestations

SANSIL 3D réalise des pièces par fabrication additive FDM, ainsi que des prestations de conception et de rétro-ingénierie assistées par ordinateur.

Les pièces sont fabriquées à la demande, à partir d'un fichier fourni par le client ou modélisé par SANSIL 3D. Elles ne sont pas issues d'un stock.

Sauf mention écrite contraire, aucun post-traitement n'est réalisé, à l'exception du retrait des supports d'impression. Les lignes de couche caractéristiques du procédé restent visibles et ne constituent pas un défaut.

La personnalisation par impression UV, sur un objet fourni par le client ou fourni par SANSIL 3D, fait également partie des prestations. Le devis distingue le support, le marquage, la préparation et les éventuels essais.

3. Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission. Les estimations affichées sur le site ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme.

La commande devient ferme à la réception de l'acceptation écrite du devis par le client. Pour les séries supérieures à 50 pièces, la production ne démarre qu'après validation écrite d'un échantillon.

SANSIL 3D se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque la pièce demandée porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, présente un risque pour la sécurité, ou dépasse ses capacités techniques.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors frais de port, facturés en sus et indiqués sur le devis. Le régime de TVA applicable est précisé dans les mentions légales et rappelé sur chaque facture.

La première commande est payable comptant, sauf accord écrit. Pour les commandes professionnelles suivantes, un délai peut être convenu par écrit dans les limites légales : au maximum 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément convenue et non abusive. Les conditions des commandes publiques sont précisées au devis.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les commandes réglées en ligne sont payables par carte bancaire (Visa, Mastercard) au moment de la validation du devis. Le compte est débité immédiatement, à la confirmation du paiement : aucune somme n'est prélevée tant que le paiement n'a pas abouti. Une facture au format PDF est adressée par courrier électronique dès l'encaissement confirmé.

Le paiement par carte est traité par SumUp sur sa page de paiement sécurisée. Le prestataire applicable et ses conditions sont identifiés dans ce parcours. SANSIL 3D ne reçoit pas votre numéro de carte.

5. Délais de fabrication et livraison

Le délai de fabrication et de livraison figure sur le devis accepté. En cas de retard, contactez-nous par écrit. Le consommateur conserve les droits prévus notamment par l’article L.216-6 du Code de la consommation : il peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si nécessaire, mettre fin au contrat, ou le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi. Les remboursements et éventuels recours suivent les règles légales applicables.

6. Transfert de risques et de propriété

Le transfert des risques intervient à la remise du colis au transporteur pour les clients professionnels, et à la réception effective par le consommateur (article L.216-2 du Code de la consommation).

SANSIL 3D conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'article 2367 du Code civil.

7. Conformité et réclamations

Signalez-nous rapidement tout défaut à support@sansil3d.fr avec la référence de commande et, si possible, des photos. Un signalement dans les 14 jours facilite le traitement, mais ne limite ni les garanties légales ni leurs délais. Pour le consommateur, la garantie légale de conformité couvre les défauts dans les conditions prévues par la loi pendant deux ans à compter de la délivrance.

Nous examinons le défaut, le devis accepté, le fichier validé et l’usage porté à notre connaissance. Une erreur dans les données fournies peut nécessiter un devis de reprise ; aucune nouvelle fabrication payante n’est lancée sans accord. La validation d’un fichier ne supprime pas nos obligations légales de conformité, d’information et de conseil.

8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

La garantie légale de conformité s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Droit de rétractation — exception du sur-mesure

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance. L’exception de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation concerne uniquement les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. La fabrication à la demande, à elle seule, ne suffit pas à exclure ce droit. L’exception applicable est indiquée avant la commande ; elle ne retire aucune garantie légale.

En cas de droit de rétractation applicable

Pour un bien non personnalisé, vous pouvez notifier votre rétractation dans les 14 jours suivant sa réception à support@sansil3d.fr, par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou avec le modèle ci-dessous. Renvoyez le bien dans les 14 jours suivant cette notification ; les frais directs de retour sont à votre charge. Le remboursement, y compris les frais de livraison standard initiaux, intervient dans les 14 jours de la notification ; il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition. Votre responsabilité n’est engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

À SANSIL 3D — support@sansil3d.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : […]. Commandé le […] / reçu le […]. Nom et adresse du consommateur : […]. Date : […]. Signature (uniquement sur papier) : […].

10. Propriété intellectuelle des fichiers

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers qu'il transmet. Il garantit SANSIL 3D contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

SANSIL 3D refuse toute commande portant sur un modèle sous licence non commerciale, sur un objet protégé par une marque ou un droit d'auteur, ou sur une pièce couverte par un brevet en vigueur.

Vos fichiers restent votre propriété. Ils sont utilisés pour étudier votre demande et exécuter votre commande ; ils ne sont ni revendus, ni publiés, ni réutilisés pour un autre client. Après votre action explicite et votre accord au transfert, ils peuvent être traités par les prestataires techniques nécessaires au stockage et au traitement de la demande, décrits dans la politique de confidentialité. Vous pouvez demander leur suppression à support@sansil3d.fr ; les obligations légales de conservation restent applicables. Un accord de confidentialité peut être demandé avant l’envoi. Politique de confidentialité

Pour une prestation de conception, le devis précise les livrables remis, les formats et les droits d’utilisation ou de cession convenus. Aucune cession plus large que celle convenue n’est présumée.

11. Responsabilité

Les pièces fabriquées par SANSIL 3D ne sont pas destinées à des applications de sécurité, de levage, de mise sous pression, ni au contact alimentaire durable, sauf accord écrit exprès portant sur une matière et un usage identifiés.

Les responsabilités sont appréciées selon les règles légales applicables, sans limiter les droits impératifs du consommateur. Pour un objet fourni à marquer en UV, la compatibilité, l’état de l’objet et les risques particuliers sont examinés avec vous avant accord. Un essai ou une validation visuelle ne vaut pas renonciation aux garanties légales.

12. Force majeure

La force majeure s’apprécie au regard des conditions de l’article 1218 du Code civil. Une panne, une difficulté d’approvisionnement ou une coupure ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Ses effets sur l’exécution et, le cas échéant, la fin du contrat suivent les règles légales.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à SANSIL 3D et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le consommateur peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. À défaut de solution amiable, le tribunal compétent est déterminé par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.