Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre SANSIL 3D (Sébastien Boudignon, entrepreneur individuel, SIRET 940 902 281 00010) et ses clients, professionnels ou consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Produits et prestations

SANSIL 3D réalise des pièces par fabrication additive FDM, ainsi que des prestations de conception et de rétro-ingénierie assistées par ordinateur.

Les pièces sont fabriquées à la demande, à partir d'un fichier fourni par le client ou modélisé par SANSIL 3D. Elles ne sont pas issues d'un stock.

Sauf mention écrite contraire, aucun post-traitement n'est réalisé, à l'exception du retrait des supports d'impression. Les lignes de couche caractéristiques du procédé restent visibles et ne constituent pas un défaut.

3. Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission. Les estimations affichées sur le site ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme.

La commande devient ferme à la réception de l'acceptation écrite du devis par le client. Pour les séries supérieures à 50 pièces, la production ne démarre qu'après validation écrite d'un échantillon.

SANSIL 3D se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque la pièce demandée porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, présente un risque pour la sécurité, ou dépasse ses capacités techniques.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors frais de port, facturés en sus et indiqués sur le devis. Le régime de TVA applicable est précisé dans les mentions légales et rappelé sur chaque facture.

Sauf accord préalable, la première commande est payable comptant à la commande. Les commandes suivantes peuvent bénéficier d'un règlement à 30 ou 60 jours fin de mois, après validation du dossier client.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Délais de fabrication et livraison

Les délais indiqués sur le devis courent à compter de l'acceptation écrite de la commande et, le cas échéant, de la validation de l'échantillon.

Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute lourde de SANSIL 3D ou dépassement supérieur à 30 jours du délai annoncé.

Pour le consommateur, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai annoncé, la commande peut être annulée par lettre recommandée après mise en demeure restée infructueuse.

6. Transfert de risques et de propriété

Le transfert des risques intervient à la remise du colis au transporteur pour les clients professionnels, et à la réception effective par le consommateur (article L.216-4 du Code de la consommation).

SANSIL 3D conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'article 2367 du Code civil.

7. Conformité et réclamations

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour signaler une non-conformité, par e-mail à support.sansil3d@gmail.com, accompagnée de photographies.

Si la non-conformité est imputable à SANSIL 3D, les pièces sont refabriquées sans frais, frais de port compris. Si elle résulte d'une erreur de cote sur le fichier ou les informations fournies par le client, un devis de reprise est établi avant toute nouvelle fabrication.

Les pièces conformes au fichier validé ne peuvent faire l'objet d'un retour au motif qu'elles ne conviennent pas à l'usage prévu, cet usage relevant de la responsabilité du client.

8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

La garantie légale de conformité s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Droit de rétractation — exception du sur-mesure

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance, sans motif.

Cette faculté ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, en application de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation. C'est le cas de la quasi-totalité de nos fabrications : chaque pièce est produite à partir du fichier, des dimensions et de la matière choisis par le client, et ne peut être remise en vente.

Cette exclusion est rappelée avant la validation de chaque commande. Elle ne prive le consommateur d'aucune des garanties légales mentionnées à l'article 8.

Tant que la fabrication n'a pas démarré, la commande peut être annulée sans frais sur simple demande.

10. Propriété intellectuelle des fichiers

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers qu'il transmet. Il garantit SANSIL 3D contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

SANSIL 3D refuse toute commande portant sur un modèle sous licence non commerciale, sur un objet protégé par une marque ou un droit d'auteur, ou sur une pièce couverte par un brevet en vigueur.

Les fichiers clients sont utilisés exclusivement pour l'exécution de la commande et supprimés sur demande.

11. Responsabilité

Les pièces fabriquées par SANSIL 3D ne sont pas destinées à des applications de sécurité, de levage, de mise sous pression, ni au contact alimentaire durable, sauf accord écrit exprès portant sur une matière et un usage identifiés.

La responsabilité de SANSIL 3D est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation.

12. Force majeure

SANSIL 3D ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une rupture d'approvisionnement en matière première, une panne majeure d'équipement ou une défaillance du réseau électrique.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à SANSIL 3D et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le consommateur peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d'Évry-Courcouronnes.

Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou du lieu d'exécution de la prestation.